Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent la fourniture des services Olyna à des clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Olyna propose une solution permettant notamment de mettre à disposition un assistant vocal fondé sur l’intelligence artificielle afin de recevoir des appels, comprendre et qualifier des demandes, fournir certaines informations préconfigurées et transmettre au Client des informations ou résumés issus des conversations.

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client déclare souscrire le Service pour les besoins de son activité professionnelle.

Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre souscrite et peuvent notamment comprendre :

• la mise à disposition ou l’utilisation d’un numéro téléphonique dédié ;
• la réception d’appels entrants ;
• l’interaction avec un assistant vocal ;
• la transcription des conversations ;
• la génération de résumés ;
• la qualification des demandes ;
• le transfert d’appels lorsque cette fonctionnalité est activée ;
• l’envoi de comptes rendus ou notifications ;
• un espace permettant de configurer certaines informations utilisées par l’assistant.

Les caractéristiques exactes de chaque formule sont celles présentées sur le site ou dans le devis applicable au moment de la souscription.

Les modalités relatives au numéro téléphonique, notamment sa disponibilité, son attribution et son éventuelle portabilité, dépendent également du prestataire télécom utilisé.

Le Client reconnaît que le Service repose notamment sur des technologies d’intelligence artificielle probabilistes.

Malgré les mesures mises en œuvre afin d’améliorer leur fiabilité, ces technologies peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes ou inadaptées.

Olyna ne garantit donc pas l’exactitude absolue de chaque réponse générée.

Le Client reste responsable :

• des informations qu’il fournit à l’assistant ;
• de leur exactitude et de leur mise à jour ;
• des instructions et paramètres qu’il sélectionne ;
• de l’utilisation du Service dans son activité ;
• des décisions prises à la suite des informations ou résumés générés.

Le Service est conçu comme un outil d’assistance à la réception et à l’information et non comme un substitut à une expertise humaine lorsqu’une décision nécessite une appréciation professionnelle, réglementaire ou sensible.

Sauf accord écrit préalable d’Olyna et mise en place des garanties réglementaires nécessaires, le Service ne doit pas être utilisé pour prendre de manière autonome des décisions produisant des effets juridiques ou significatifs sur une personne, notamment dans les domaines suivants :

• recrutement, sélection ou évaluation de salariés ;
• octroi de crédit ou évaluation de solvabilité ;
• accès à des prestations ou services essentiels ;
• tarification individuelle d’assurance fondée sur l’évaluation d’une personne ;
• admission ou évaluation dans l’éducation ;
• diagnostic ou décision médicale ;
• justice, police, migration ou contrôle aux frontières ;
• évaluation ou priorisation d’appels d’urgence ;
• identification biométrique ;
• reconnaissance des émotions ;
• notation ou scoring social.

Sont également interdits :

• tout usage contraire à la loi ;
• toute usurpation d’identité ;
• toute présentation volontaire de l’assistant comme une personne humaine ;
• toute utilisation trompeuse ou manipulatrice ;
• la collecte volontaire de mots de passe, codes secrets ou données bancaires complètes ;
• l’utilisation du Service afin de porter atteinte aux droits d’un tiers ;
• les pratiques d’intelligence artificielle interdites par la réglementation applicable.

Olyna peut refuser, suspendre ou résilier un usage susceptible de contrevenir au présent article.

La souscription est réalisée en ligne ou, le cas échéant, par acceptation d’un devis.

Avant validation définitive, le Client est invité à vérifier les informations de sa commande.

Le contrat est conclu lorsque le Client :

1. fournit les informations demandées ;
2. accepte les présentes CGV et, lorsqu’il est applicable, l’accord de traitement des données ;
3. valide sa commande ;
4. procède au paiement demandé.

Olyna conserve la version des CGV acceptée par le Client ainsi que les éléments permettant d’établir la date de son acceptation.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les maintenir à jour.

Ses identifiants sont personnels et confidentiels.

Le Client informe Olyna sans délai de tout accès non autorisé ou suspicion de compromission de son compte.

Le Client est responsable de la configuration fonctionnelle de son assistant ainsi que des informations professionnelles qu’il met à disposition de celui-ci, notamment ses horaires, prestations, tarifs, coordonnées ou procédures internes.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations :

• exactes ;
• licites ;
• suffisamment à jour ;
• qu’il est autorisé à utiliser.

Olyna peut mettre à disposition des modèles ou recommandations de configuration sans que ceux-ci ne transfèrent à Olyna la responsabilité des choix propres à l’activité du Client.

Le Client est responsable de l’utilisation de l’assistant dans le cadre de son activité et notamment de la détermination des finalités et bases juridiques des traitements réalisés à l’égard de ses appelants.

Le Client s’engage notamment à :

• informer les appelants qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle ;
• leur fournir les informations requises en matière de protection des données ;
• déterminer une base juridique appropriée pour les traitements réalisés ;
• ne collecter que les données nécessaires ;
• respecter les demandes d’exercice de droits ;
• ne pas utiliser le Service pour une finalité interdite ou incompatible avec le contrat.

Olyna fournit les fonctionnalités et informations nécessaires pour permettre au Client de satisfaire à ces obligations dans le cadre des fonctionnalités du Service.

Pour les traitements de données personnelles effectués par Olyna pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Olyna en qualité de sous-traitant.

Ces traitements sont encadrés par l’Accord de traitement des données Olyna, qui fait partie intégrante du contrat.

Le Client autorise Olyna à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du Service, conformément aux conditions prévues dans cet accord.

La liste actualisée des principaux sous-traitants est disponible à l’adresse [URL].

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou figurant dans le devis accepté par le Client.

Sauf indication contraire, ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes légalement applicables sont ajoutées au taux en vigueur.

Chaque offre précise notamment :

• le prix de l’abonnement ;
• les fonctionnalités comprises ;
• le cas échéant, le volume de minutes ou d’appels inclus ;
• le prix des dépassements ou consommations supplémentaires.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

L’abonnement est payable d’avance selon la périodicité prévue par l’offre souscrite.

Le Client autorise, lorsque le paiement récurrent est utilisé, le prestataire de paiement à procéder aux prélèvements correspondant aux sommes dues.

En cas d’échec de paiement, Olyna peut demander la régularisation et, après information du Client, suspendre tout ou partie du Service jusqu’au paiement effectif.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout retard de paiement entraîne également de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs et peuvent être justifiés.

Sauf offre ou devis prévoyant une autre durée, l’abonnement est conclu pour une période d’un mois et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un mois.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou selon les modalités indiquées par Olyna.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Sauf disposition impérative contraire ou défaillance imputable à Olyna justifiant un remboursement, les périodes déjà commencées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

Olyna peut suspendre tout ou partie du Service en cas notamment :

• d’impayé ;
• de risque pour la sécurité du Service ;
• d’utilisation illicite ;
• d’usage interdit par les présentes CGV ;
• de consommation anormale susceptible d’affecter la plateforme ;
• de demande émanant d’une autorité compétente.

En cas de manquement suffisamment grave ou non régularisé après notification, Olyna pourra résilier le contrat.

Une suspension immédiate reste possible lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir un risque juridique, technique ou de sécurité.

Olyna peut modifier ses tarifs.

Toute modification affectant un abonnement en cours est communiquée au Client au moins 30 jours avant son application, sauf modification imposée par la loi ou baisse de tarif.

Le nouveau tarif s’applique au prochain renouvellement intervenant après l’expiration du délai de notification.

Le Client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif s’il ne souhaite pas l’accepter.

Olyna met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité du Service.

Le Service peut néanmoins être temporairement indisponible notamment en raison :

• d’opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d’incidents techniques ;
• de défaillances d’un opérateur téléphonique, fournisseur cloud ou prestataire d’intelligence artificielle ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’un événement extérieur raisonnablement hors du contrôle d’Olyna.

Sauf engagement de niveau de service expressément souscrit, Olyna ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.

Le fonctionnement du Service dépend en partie de services fournis par des tiers, notamment des opérateurs télécoms, hébergeurs, fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, solutions de transcription et synthèse vocale.

Olyna sélectionne ces prestataires avec diligence mais ne maîtrise pas leur infrastructure.

Olyna reste responsable de ses propres obligations contractuelles sans garantir qu’aucun incident provenant d’un prestataire tiers ne surviendra.

Olyna et ses concédants restent titulaires de l’ensemble des droits portant sur la plateforme, ses logiciels, son interface, ses éléments graphiques, ses technologies, documentations, modèles et composants.

Le contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client reste propriétaire des données, contenus, documents, informations commerciales et éléments qu’il fournit à Olyna.

Il accorde à Olyna, pour la durée du contrat, les droits strictement nécessaires à leur traitement afin de fournir le Service.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient légalement connues, sont devenues publiques sans violation du contrat, ont été obtenues licitement auprès d’un tiers ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale.

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause à l’autre partie en raison d’un manquement prouvé à ses obligations.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée, Olyna ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’opportunité, perte de clientèle ou atteinte indirecte à l’image.

Sous les mêmes réserves, la responsabilité totale cumulée d’Olyna au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Lorsque le contrat a été en vigueur pendant moins de douze mois, le plafond correspond aux sommes effectivement payées depuis sa prise d’effet.

Les présentes limitations ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle d’Olyna ni de limiter une responsabilité lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.

Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires concernant les informations, instructions et contenus transmis à Olyna.

Il demeure responsable des conséquences résultant d’un usage du Service contraire aux présentes CGV ou à la réglementation applicable.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si la situation se prolonge au-delà de [60] jours et empêche substantiellement l’exécution du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité pour l’avenir.

Olyna peut faire évoluer le Service afin notamment d’en améliorer les fonctionnalités, la sécurité ou la conformité réglementaire.

Les modifications substantielles des CGV applicables à un abonnement en cours sont communiquées au Client avant leur entrée en vigueur.

Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations du Client, celui-ci pourra résilier avant son entrée en vigueur.

Les données informatiques, journaux, confirmations électroniques, emails et informations enregistrées par les systèmes d’Olyna peuvent être utilisés comme éléments de preuve des opérations réalisées, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’en rapporter la preuve contraire.

Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

LORSQUE LE CLIENT ET OLYNA ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Dans les autres situations, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun s’appliquent.

Toute question relative au contrat peut être adressée à : contact@olyna.fr