DPA
Version en vigueur au 21 septembre 2026
1. Parties et objet
Le présent accord de traitement des données, ci-après le « DPA », est conclu entre le Client professionnel utilisant Olyna, en qualité de responsable du traitement, et SAS NOISYCONDUITE, exploitant le service Olyna, en qualité de sous-traitant.
Il fait partie intégrante du contrat conclu entre les parties et régit les traitements de données personnelles réalisés par Olyna pour le compte du Client. En cas de contradiction sur la protection des données, le présent DPA prévaut sur les autres documents contractuels.
2. Description du traitement
Olyna traite les données nécessaires à la réception, à la compréhension, à la qualification et au suivi des appels confiés par le Client, ainsi qu’au fonctionnement des fonctionnalités activées par celui-ci.
- Personnes concernées : appelants, prospects, clients, usagers, salariés ou partenaires du Client et utilisateurs autorisés de son compte ;
- Données : coordonnées, numéro d’appel, date, durée et statut de l’appel, contenu communiqué volontairement, transcription, messages, résumé, résultats structurés et données techniques ;
- Finalités : répondre aux demandes, qualifier et transmettre les informations, exécuter les automatisations choisies, assurer le support, la sécurité et la continuité du Service ;
- Durée : pendant le contrat, sous réserve des durées détaillées dans le présent DPA et des instructions licites du Client.
Les données sensibles, mots de passe, codes secrets et données bancaires complètes ne doivent pas être volontairement demandés au moyen du Service. Le Client informe Olyna avant tout usage susceptible d’impliquer des catégories particulières de données.
3. Instructions du Client
Olyna ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les CGV, la configuration du compte, les demandes adressées au support et les paramètres du Service constituent les instructions initiales.
Si Olyna estime qu’une instruction enfreint la réglementation, elle en informe le Client et peut suspendre son exécution dans l’attente d’une instruction conforme. Toute demande excédant le Service standard peut faire l’objet d’un accord complémentaire.
Si le droit de l’Union européenne ou d’un État membre impose à Olyna un traitement non prévu par les instructions, Olyna en informe le Client avant ce traitement, sauf interdiction légale motivée par un objectif important d’intérêt public.
4. Obligations du Client
Le Client demeure notamment responsable :
- de la licéité des finalités et de la base juridique retenue ;
- de l’information des appelants et utilisateurs ;
- de la minimisation et de l’exactitude des données confiées ;
- de la configuration des durées et fonctionnalités optionnelles ;
- du traitement des demandes d’exercice de droits ;
- de ne pas utiliser le Service pour un traitement interdit ou non convenu.
5. Confidentialité et personnel autorisé
Olyna limite l’accès aux données aux personnes qui en ont besoin pour exécuter leurs missions. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité et reçoivent des consignes adaptées à leurs fonctions.
6. Mesures de sécurité
Compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et des risques, Olyna met notamment en œuvre :
- le chiffrement des communications en transit ;
- des stockages privés et des secrets conservés côté serveur ;
- une séparation logique des organisations ;
- des contrôles d’accès fondés sur les rôles ;
- la limitation et la révocation des sessions ;
- la journalisation des accès sensibles et événements de sécurité ;
- des sauvegardes, contrôles de restauration et mises à jour ;
- des procédures de gestion des incidents et des habilitations.
Le Client protège ses identifiants, attribue les accès individuellement et informe Olyna sans délai de toute suspicion de compromission.
7. Sous-traitants ultérieurs
Le Client accorde à Olyna une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au Service. La liste nominative, leur fonction, leur localisation et les garanties de transfert sont communiquées au Client dans un registre contractuel non public.
Olyna informe le Client au moins 30 jours avant un ajout ou remplacement, sauf urgence liée à la sécurité ou à la continuité. Le Client peut présenter pendant ce délai une objection écrite, précise et fondée sur la protection des données. Les parties recherchent alors une solution raisonnable ; à défaut, la fonctionnalité concernée peut être suspendue ou résiliée.
Olyna impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles du présent DPA et demeure responsable de leurs obligations dans les conditions prévues par le RGPD.
8. Transferts internationaux
Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, Olyna veille à l’existence d’un mécanisme prévu par le RGPD, notamment une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types, complété si nécessaire par des mesures supplémentaires.
9. Assistance au Client
Compte tenu de la nature du traitement, Olyna assiste raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits, assurer la sécurité, notifier une violation, réaliser une analyse d’impact ou consulter une autorité de contrôle. Olyna ne répond directement à une personne concernée qu’avec l’accord du Client ou lorsqu’une obligation légale l’impose.
10. Violations de données
Olyna notifie au Client toute violation de données personnelles le concernant sans retard indu et, lorsque cela est raisonnablement possible, dans les 24 heures suivant sa confirmation. La notification précise les informations disponibles utiles au Client. Des compléments peuvent être transmis progressivement.
11. Conservation, restitution et suppression
- transcriptions, messages, résumés et résultats structurés : 90 jours par défaut, ou durée plus courte convenue avec le Client ;
- journaux techniques : 6 mois ;
- journaux de sécurité et traces d’accès : 12 mois ;
- données contractuelles et preuves : selon les durées légales ou de prescription applicables.
À la fin du contrat, Olyna supprime ou restitue, au choix du Client, les données traitées pour son compte dans un délai maximal de 30 jours et détruit les copies existantes, sauf conservation imposée par la loi ou nécessaire à la défense de droits, auquel cas elles sont isolées et leur accès limité.
12. Informations et audits
Olyna met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD. Le Client peut demander un audit documentaire une fois par période de douze mois, avec un préavis d’au moins 30 jours, pendant les horaires ouvrés et sans compromettre la sécurité ou la confidentialité d’autres clients.
Cette limite de fréquence et ce préavis ne s’appliquent pas lorsqu’un audit supplémentaire est raisonnablement nécessaire à la suite d’une violation, d’un manquement documenté ou d’une demande d’une autorité de contrôle. Les contrôles peuvent être réalisés par le Client ou un auditeur indépendant soumis à confidentialité.
Les coûts d’un audit spécifique sont supportés par le Client, sauf si l’audit révèle un manquement substantiel imputable à Olyna.
13. Durée et contact
Le présent DPA prend effet à l’acceptation du contrat ou à sa signature et reste applicable tant qu’Olyna traite des données pour le compte du Client.
Les questions et instructions relatives aux données peuvent être adressées à : contact@olyna.eu
